Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-3 > >
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JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 et R. 123-58 complétés de leur annexe 1-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel