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Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013

portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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Modification de la liste des sociétés étrangères reconnues en Europe

Résumé. Ce décret met à jour la liste des types de sociétés étrangères reconnues en Europe et précise son application aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 (Immatriculation simplifiée des sociétés commerciales étrangères) et R. 123-58 (Déclarations pour les sociétés commerciales étrangères) complétés de leur annexe 1-3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la liste des sociétés européennes reconnues

Résumé. Le décret modifie la liste des types de sociétés étrangères reconnues en Europe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Application d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Exécution du décret n°2013-985

Résumé. Ce décret charge la ministre de la justice et le ministre des outre-mer de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3