Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des sociétés européennes reconnues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de commerceArt. Annexe 1-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 (Immatriculation simplifiée des sociétés commerciales étrangères) et R. 123-58 (Déclarations pour les sociétés commerciales étrangères) complétés de leur annexe 1-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 1-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 novembre 2013
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
1 version
En vigueur depuis le 8 novembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013