JORF n°0259 du 7 novembre 2013

Décision du 25 octobre 2013

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Sud Est Prévention, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69134 Ecully, pour les domaines A1 + E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
E.4 Ouvrages de génie civil industriel pour toutes missions de contrôle. »