Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4
Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.