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Arrêté du 29 octobre 2013

relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent recevoir une allocation s'ils s'engagent à exercer dans des zones où les soins sont insuffisants, sinon ils doivent rembourser avec des pénalités.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Règles pour les études de chirurgie dentaire) relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Engagement de service public des étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent signer un contrat pour recevoir une allocation, mais doivent exercer ensuite dans des zones où les soins sont insuffisants. S'ils ne respectent pas cet engagement, ils doivent rembourser ce qu'ils ont reçu plus une pénalité.

L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Pénalités pour rupture du contrat d'engagement de service public

Résumé. Si tu romps ton contrat d'engagement de service public avant d'être docteur en chirurgie dentaire, tu paies une pénalité de 200 euros par mois d'allocation, minimum 2000 euros. Si c'est après avoir obtenu le diplôme, la pénalité est de 20 000 euros.

La pénalité visée à l'article 1er (Engagement de service public des étudiants en odontologie) du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Indemnité de rupture pour les dentistes

Résumé. Les dentistes qui rompent leur contrat après avoir obtenu leur diplôme doivent rembourser une indemnité calculée de manière dégressive.

Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les indemnités des chirurgiens-dentistes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté sur les indemnités des chirurgiens-dentistes.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de l'indemnité de remboursement pour rupture de contrat

Résumé. L'indemnité pour rupture de contrat d'engagement dans les études odontologiques dépend des allocations reçues et diminue avec le temps.

Fait le 29 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Arrêté du 29 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe