En vigueur depuis le 8 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de service public des étudiants en odontologie
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.
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