Article 1
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Arrêté du 25 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un EPEI à Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant d'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale du Var ;
Considérant la demande MJT/n° 587 du 21 juin 2013 de la directrice interrégionale Sud-Est,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
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Article 4
L'arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale du Var est abrogé.
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Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu