Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

― Saint-Ouen (Charente-Maritime), du 20 mai 2011 ;

― Le Bouchet (Haute-Savoie), du 1er septembre 2011 ;

― Saint-Sulpice (Tarn), du 27 avril 2011 ;

― Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie), du 7 septembre 2010 ;

― Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie), du 2 juillet 2010 ;

― Saint-Amant (Charente), du 21 novembre 2011 ;

― Onesse-et-Laharie (Landes), du 13 avril 2012 ;

― Meyssies (Isère), du 16 décembre 2011 ;

Vu les délibérations des conseils généraux des départements :

― de la Charente-Maritime, du 30 septembre 2011 ;

― de la Haute-Savoie, du 24 octobre 2011 ;

― du Tarn, du 10 février 2012 ;

― de la Savoie, du 3 octobre 2010 et du 26 avril 2011 ;

― de la Charente, du 22 juin 2012 ;

― des Landes, du 25 juin 2012 ;

― de l'Isère, du 29 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls