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Arrêté du 29 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance