Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4
Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020
Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.