Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Arrêté du 29 octobre 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la police nationale,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland