Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
11 janvier 2014 :
M. Manuel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
12 janvier 2014 :
M. Alain BIRGY, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
29 janvier 2014 :
M. Fernand SCHIR, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
1er février 2014 :
M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
19 mars 2014 :
Mme Christine BARBEROT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
7 avril 2014 :
Mme Joëlle SAUVAGE, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
8 juin 2014 :
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
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