JORF n°0259 du 7 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
11 janvier 2014 :
M. Manuel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
12 janvier 2014 :
M. Alain BIRGY, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
29 janvier 2014 :
M. Fernand SCHIR, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
1er février 2014 :
M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
19 mars 2014 :
Mme Christine BARBEROT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
7 avril 2014 :
Mme Joëlle SAUVAGE, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
8 juin 2014 :
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.