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Sous-section 4

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

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Article D372-20

Prêts locatifs sociaux pour les logements aidés: habilitation des entités financières

Code de la construction et de l'habitation

Article D372-19

Article D372-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'engagement des travaux de construction et remboursement de la subvention

Résumé Si les travaux ne commencent pas dans les trois ans après l'obtention de la subvention, il faut la rembourser.

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.

Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.

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Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.

Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.