Arrêté du 14 mars 2011

Article 10

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Article 10

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.
Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).
Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) sont définies en annexe III.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des catégories de ménages pour l'accès aux logements sociaux

Résumé. L'article définit les différentes catégories de ménages pour les logements sociaux dans les DOM, notamment les jeunes ménages et les personnes handicapées.

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.
Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).
Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) sont définies en annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 7 : Modification des critères pour les plafonds de ressources des logements sociaux

En résumé. La définition des jeunes ménages est modernisée en supprimant la référence au mariage et en ajoutant une nouvelle catégorie pour les personnes en situation de handicap.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance