En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022
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Définition des catégories de ménages pour l'accès aux logements sociaux
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.
Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).
Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) sont définies en annexe III.