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Arrêté du 29 mai 2026

relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans les établissements de santé militaire

Résumé. Cet arrêté du 29 mai 2026 précise les règles de gestion des recettes et avances pour les hôpitaux, services militaires et musées, en fixant des plafonds et des fonds de caisse spécifiques.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) modifié portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financière ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées) modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 (Gestion des finances dans les hôpitaux militaires) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;

Vu la décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme de l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 27 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Gestion financière dans les établissements militaires

Résumé. Les hôpitaux et services militaires peuvent gérer des avances et encaisser des recettes selon des plafonds fixés.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies) :

ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Hôpital national d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 120 000 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital régional d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère) 100 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital national d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 45 000 5 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital régional d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 27 500 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital national d'instruction des armées Percy,
à Clamart (Hauts-de-Seine)
182 000 8 800 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital national d'instruction des armées Saint-Anne, à Toulon (Var) 50 000 7 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 55 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Direction des approvisionnements en produits de santé (DAPSA), à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 37 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé

II. - Les six régies de recettes et d'avances des hôpitaux susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fond de caisse permanent de 300 €. Le fond de caisse des régies de l'IRBA et de la DAPSA est nul.
III. - Les régies d'avances et de recettes acceptent les moyens d'encaissement suivants : numéraire, chèques, paiements par carte bancaire, virements et le télé-règlement.
IV. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger pour les dépenses prévues à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances).

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Gestion financière du musée du service de santé des armées

Résumé. Le musée du service de santé des armées peut encaisser divers produits comme les droits d'entrée et les ventes de documents, avec un fonds de caisse de 130 € et un plafond de 3 000 €.

I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article accepte les moyens d'encaissement suivants : numéraire, chèques, paiements par carte bancaire, virements.
IV. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Gestion des recettes au centre médico-chirurgical interarmées à Djibouti

Résumé. Un centre médical militaire à Djibouti peut encaisser divers produits avec un fonds de caisse de 300 € et un plafond de 3 000 €, en acceptant plusieurs moyens de paiement.

I. - La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï à Djibouti peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article accepte les moyens d'encaissement suivants : numéraire, chèques, paiements par carte bancaire, virements.
IV. - L'ordonnateur auquel est rattaché la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Responsabilité des régisseurs et assistance par mandataires

Résumé. Les responsables des régies peuvent avoir des assistants pour les aider dans leur travail, mais ils restent responsables de tout ce que font ces assistants.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Abrogation d'un arrêté sur les régies de recettes militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des recettes et avances dans les établissements de santé militaire est annulé.

L'arrêté du 24 avril 2024 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau gestion publique,

C. Venat-Chossat

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6