Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Responsabilité des régisseurs et assistance par mandataires

Résumé. Les responsables des régies peuvent avoir des assistants pour les aider dans leur travail, mais ils restent responsables de tout ce que font ces assistants.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance