Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dialogue social dans la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles du dialogue social dans la fonction publique, mais il ne s'appliquera qu'après le prochain renouvellement des instances concernées.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.