Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modification des règles de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles du dialogue social dans la fonction publique, mais il ne s'appliquera qu'après le prochain renouvellement des instances concernées.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Source : Légifrance