Créé le 26 septembre 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
Modifié parArrêté du 29 mai 2026art. 1
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2026 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 2,56 % de femmes et aux 97,44 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnées à l'article 1er.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026
Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 1
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
En vigueur du mercredi 26 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022
Créé parArrêté du 20 septembre 2018art. 2
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.