Arrêté du 11 septembre 2003

Article 6

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Article 6

Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.

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Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 26 septembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.

Source : Légifrance