En vigueur depuis le 26 septembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.