Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Commissions consultatives paritaires

Parts de femmes

Parts d'hommes

Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

51,92 %

48,08 %

Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

39,75 %

60,25 %

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Commissions consultatives paritaires

Parts de femmes

Parts d'hommes

Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

63,07 %

36,93 %

Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

35,97 %

64,03 %

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Les enveloppes et les bulletins sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale huit jours au moins avant la date du scrutin.