Arrêté du 23 septembre 2014

Article 13

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 28 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Commissions consultatives paritaires Parts de femmes Parts d'hommes
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 51,92 % 48,08 %
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 39,75 % 60,25 %

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 3

En vigueur du lundi 30 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018