Arrêté du 29 mai 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour modifier certaines règles dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance