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Arrêté du 29 juin 2020

fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Abrogé8 septembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,

Arrête :

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de contrôleur adjoint des armées

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur adjoint des armées est ouvert chaque année pour les officiers et certains fonctionnaires, sous conditions d'âge et d'expérience.

Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Recrutement des contrôleurs adjoints des armées).
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Annonce d'un concours pour contrôleurs adjoints des armées

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur adjoint des armées est annoncé six mois avant les épreuves, avec les dates importantes et le nombre de places disponibles.

La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places offertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Procédure de candidature pour le concours de contrôleur adjoint des armées

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier pour le concours de contrôleur adjoint des armées avant la date limite, avec un état des services et un certificat médical.

Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 (Annonce d'un concours pour contrôleurs adjoints des armées) du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :

  • d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
  • d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;

2° Directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.

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Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Validation des candidats au concours de contrôleur adjoint des armées

Résumé. Le ministre de la défense valide la liste des candidats autorisés à passer le concours pour devenir contrôleur adjoint des armées, après vérification de leurs dossiers.

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Recrutement des contrôleurs adjoints des armées).
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Préparation et mise à disposition des candidats au concours de contrôleurs adjoints

Résumé. Les candidats au concours de contrôleurs adjoints des armées peuvent être préparés selon des règles fixées par le ministère et mis à disposition du contrôle général des armées, surtout s'ils sont admissibles.

La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.

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Composition du jury pour le concours de contrôleur adjoint des armées

Résumé. Le jury du concours pour devenir contrôleur adjoint des armées est choisi par le ministre de la défense, mais le chef du contrôle général des armées ne peut pas en faire partie.

Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.

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Programme du concours pour le ministère de la défense

Résumé. Le programme du concours pour le ministère de la défense couvre les institutions françaises, l'économie et la gestion, ainsi que l'organisation du ministère.

Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :

  • titre Ier : comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes ;
  • titre II : comprendre les notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;
  • titre III : connaître l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.

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Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Détails du concours pour des postes de contrôle au ministère

Résumé. Le concours pour des postes de contrôle au ministère de la défense teste les connaissances, la réflexion et les compétences professionnelles des candidats.

Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper des postes de contrôle du ministère et d'assistance du ministre.

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Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Détail des épreuves d'admissibilité du concours

Résumé. Le concours comprend des épreuves écrites et orales sur des sujets politiques, économiques et internationaux, ainsi que sur les matières du programme.

Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :

  • un travail écrit de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des trois titres du programme ;
  • une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
  • deux épreuves orales portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.

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Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Déroulé des épreuves d'admission du concours

Résumé. Le concours comprend des épreuves orales et un entretien pour évaluer les connaissances, la personnalité et les motivations des candidats.

Les épreuves d'admission comprennent successivement :

  • une épreuve orale portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
  • un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.

Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen du dossier individuel, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.

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Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Organisation des épreuves de concours

Résumé. Le président du jury organise les épreuves d'un concours, en assurant le secret des sujets et l'anonymat des copies, avec des règles spécifiques pour les épreuves orales.

L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats passent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire sur une seule feuille destinée à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt minutes, est suivi d'une période de questions de trente minutes sur les sujets tirés et sur tout autre sujet se rapportant au programme de l'épreuve concernée.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant tant au concours qu'au recrutement direct de l'année en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Barème de notation et conditions d'admissibilité pour un concours

Résumé. Les candidats passent des épreuves écrites et orales notées sur 20, avec des coefficients différents selon l'épreuve. Pour être admissible, il faut avoir une moyenne d'au moins 12/20.

Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

  • travail écrit : 15 ;
  • note de synthèse : 5 ;
  • première épreuve orale : 5 ;
  • deuxième épreuve orale : 5.

Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

  • épreuve orale : 10 ;
  • entretien avec le jury : 10.

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression de l'arrêté organisant le concours du contrôle général des armées

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2003 qui organisait le concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 septembre 2021

Créé le 8 juillet 2020 · Abrogé le 8 septembre 2021

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Nomination du contrôleur général des armées

Résumé. Un arrêté nomme le contrôleur général des armées pour superviser son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 septembre 2021

Fait le 29 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

J. Le Bec

En vigueur du mercredi 8 juillet 2020 au mardi 7 septembre 2021

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe