Abrogé8 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 14
Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Arrêté du 9 septembre 2003
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 29 juin 2020art. 14
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 7 juillet 2020