Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er (Honoraires des médecins pour les permis de conduire)Art. 1Honoraires des médecins pour les permis de conduireLes médecins qui examinent les candidats au permis de conduire sont payés 33 euros par consultation. du présent arrêté.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.