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Arrêté du 29 juin 2011

fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Abrogé21 février 2016
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant), L. 224-17 (Sanctions pour non-rendement du permis suspendu ou annulé), L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis), L. 224-15 et R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire) à R. 221-14 (Contrôle médical du permis de conduire) et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2010 (Règlement temporaire pour les médecins libéraux et l'assurance maladie) portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2016

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016

Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.

Abrogé21 février 2016

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016

Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er (Honoraires des médecins pour les permis de conduire) du présent arrêté.

Abrogé21 février 2016

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.

Abrogé21 février 2016

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 20 février 2016

Arrêté du 29 juin 2011
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Article 3
Article 4