Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.

Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.

Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les examens médicaux prescrits par le code de la route et les arrêtés d'application, notamment l'arrêté du 30 mai 1969 modifié, sont passés devant la commission médicale primaire dont relève la résidence du conducteur ou du candidat intéressé.
S'il s'agit d'un examen médical prescrit par les dispositions du 3e alinéa de l'article R. 128 du code de la route, cet examen pourra avoir lieu soit devant la commission primaire du département où a eu lieu l'infraction, soit devant celle du département où le contrevenant réside habituellement.

Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.
Elle comprend au minimum :
Trois médecins généralistes choisis par le préfet en dehors de ceux désignés pour les commissions primaires et qui assurent successivement les fonctions de président ;
Trois médecins pour chacune des spécialités suivantes :
- cardiologie :

• urologie ou néphrologie ;
• ophtalmologie ;
• oto-rhino-laryngologie ;
• psychiatrie ;
• neurologie ;
• chirurgie orthopédique ;
• rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
• et, dans la mesure du possible : diabétologie et endocrinologie.

Au cas où la commission médicale départementale d'appel ne peut être régulièrement constituée par l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieurs des médecins spécialistes, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale d'appel, composée comme il est précisé ci-dessus et groupant deux ou plusieurs départements voisins. Dans ce cas, la commission médicale interdépartementale d'appel est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.
La commission siège valablement dès lors qu'elle est composée du médecin généraliste et du médecin spécialiste dans les affections pour lesquelles les candidats subissent l'examen d'appel.

Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.

L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme charge un des médecins rapporteurs à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire de missions périodiques auprès des préfets afin d'assurer le contrôle général du fonctionnement des commissions et une application uniforme des dispositions réglementaires concernant les examens médicaux.
Ce médecin rend compte de sa mission au ministre et en informe le préfet. Lorsqu'il apparaît que les commissions médicales ne fonctionnent pas dans des conditions favorables, le ministre peut demander au préfet de retirer l'agrément des médecins avant l'expiration du délai normal de validité.

L'arrêté du 30 mai 1969 relatif aux commissions médicales départementales est abrogé.