Abrogé par Arrêté du 1er février 2016 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.