Abrogé par Arrêté du 1er février 2016 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016
Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er (Honoraires des médecins pour les permis de conduire) du présent arrêté.