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Arrêté du 29 juin 2011

Article 4

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Article 4

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 février 2016

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 février 2016

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance