Article 1
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en l'absence de convention médicale transmis le 19 avril 2010 et annexé au présent arrêté.
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JORF n°0104 du 5 mai 2010
Arrêté du 3 mai 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et ses annexes, conclue le 12 janvier 2005 et approuvée par l'arrêté du 3 février 2005,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin