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Arrêté du 8 février 1999

relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Abrogé19 janvier 2013
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 97/26/CE du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Demande de permis de conduire

Abrogé19 janvier 2013

Examens médicaux

Abrogé19 janvier 2013

Examens techniques

Abrogé19 janvier 2013

Délivrance des titres

Abrogé19 janvier 2013

Conditions de validité

Abrogé19 janvier 2013

Pour le ministre et par délégation

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013

Arrêté du 8 février 1999
Demande de permis de conduire
Examens médicaux
Examens techniques
Délivrance des titres
Conditions de validité
Article 18