Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version