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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 97/26/CE du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999
1 version
Pour le ministre et par délégation
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013