Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| CADRE D'EMPLOIS |MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)|
|------------------------------------|----------------------------------------|
| Cadre d'emplois I | |
| Directeur général adjoint | 15 378 |
| Hors catégorie / médecin chef | 9 758 |
| Première catégorie | 7 716 |
|Seconde catégorie / catégorie unique| 4 876 |
| Cadre d'emplois II | |
| Premières catégories | 3 618 |
| Secondes catégories | 2 962 |
| Cadre d'emplois III | |
| Première catégorie | 2 958 |
| Seconde catégorie | 2 474 |
Article 2
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Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
|DÉSIGNATION DE L'EMPLOI| MONTANT
moyen annuel (en euros) | |
|-----------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-----|
| Niveau I | Directeur général adjoint |6 614|
| Niveau II |Directeur, médecin chef, délégué de Paris et délégués régionaux d'Ile-de-France|4 992|
| Niveau III | Délégués régionaux de Lyon, Marseille, Cayenne |3 744|
| Niveau IV | Délégués des autres délégations régionales |2 496|
| Niveau V | Délégués des délégations départementales |1 250|
Article 3
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :
| FONCTIONS | MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros) | |
|-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|---|
|Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées| 924 | |
| Responsabilité d'une régie d'avances et de recettes |Ile-de-France, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg|924|
| Cayenne, Lille | 648 | |
Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :
| QUALIFICATIONS INFORMATIQUES |MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)|
|------------------------------------------|----------------------------------------|
|IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4) | 3 200 |
| ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4) | 2 700 |
|TI Technicien informatique (bac à bac + 2)| 2 250 |
| IO Informaticien opérateur (< bac) | 1 100 |
Article 4
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Article 5
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Article 6
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Article 7
Abrogé depuis le 2012-02-29 par [object Object]
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
