Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 152-1, L. 152-2, R. 152-1 et R. 152-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 341-10 et L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau ;

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 15 septembre 2004 valant clôture de la consultation des chambres consulaires ;

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 25 septembre 2003 valant clôture de la consultation des administrations menée à l'échelon local ;

Vu la décision du 10 octobre 2003 du président du tribunal administratif de Besançon désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2003 du préfet du Jura prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 juin 2004 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 4 novembre 2003 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot, respectivement le 9 septembre 2004, le 1er octobre 2004, le 29 septembre 2004, le 27 septembre 2004, le 14 septembre 2004 et le 28 septembre 2004, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes, la commune de Plainoiseau n'ayant pas délibéré.

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 27 juin 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben