Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;

Vu la décision n° 86 du 16 juin 2005 prise par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route, relative à l'établissement du taux unitaire pour la Croatie, la Suisse, la Slovénie et l'Autriche à partir du 1er juillet 2005,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 juin 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des services

de la navigation aérienne,

J.-Y. Delhaye

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton