Abrogé29 février 2012
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Arrêté du 29 juin 2005
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Abrogé depuis le mercredi 29 février 2012
Abrogé parArrêté du 21 février 2012art. 5
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 28 février 2012
Source : Légifrance