Abrogé29 février 2012
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Arrêté du 29 juin 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 février 2012
Abrogé parArrêté du 21 février 2012art. 5
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 28 février 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.