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Arrêté du 29 juin 2005

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Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

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Abrogé29 février 2012

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 28 février 2012

Source : Légifrance