Article 1
Le tableau II bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :
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JORF n°151 du 30 juin 2005
Arrêté du 29 juin 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,
Arrêtent :
« II bis. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4
et gradés de la gendarmerie
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Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2005.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob