Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.