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Arrêté du 29 juin 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 février 2012

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012

Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance