Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la demande de la société CONNEX en date du 14 mars 2005 ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces complémentaires adressées par courriers des 23 mai et 20 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Il est délivré à la société CONNEX, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour l'exploitation de services de transport de voyageurs.
Cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable dans chaque pays de l'Union européenne.
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La société CONNEX devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.
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En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard un an à compter de la date de délivrance de cette licence.
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Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Dominique Perben