La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1^er est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités désignées ci-après pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies aux articles 25 à 30 :

1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé ;

2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;

3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;

4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret, sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.

Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions ;

2° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme ;

1-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

3° Avertissement et blâme ;

4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

5° Suspension de fonctions.

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.