Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre V : Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines autorités militaires et civiles peuvent déléguer des pouvoirs pour gérer le personnel du ministère de la défense, comme les sanctions, les congés et les médailles.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles

Résumé. L'article précise quelles autorités militaires et civiles peuvent déléguer des pouvoirs pour gérer le personnel civil du ministère de la défense, comme les sanctions, les congés et les médailles.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités désignées ci-après pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies aux articles 25 (Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives) à 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État) :
1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) ;
2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;
4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil), sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives

Résumé. Cet article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour prendre des décisions concernant certains agents de la fonction publique, comme des sanctions, des congés ou des récompenses.

Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), à l'exception des administrateurs de l'Etat, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs

Résumé. L'article détaille les actes que certaines autorités peuvent déléguer pour des agents spécifiques, comme la suspension de fonctions ou l'attribution de médailles.

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions ;

2° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs dans la fonction publique

Résumé. Certains agents du ministère de la défense peuvent déléguer des pouvoirs pour prendre des décisions comme des sanctions légères, des suspensions, ou accorder des congés.

Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoirs pour les agents contractuels

Résumé. Cet article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour gérer certains agents contractuels, comme leur donner des avertissements, des congés ou des médailles.

Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme ;

1-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour des actes concernant certains agents

Résumé. Certains responsables peuvent prendre des décisions sur les congés, les sanctions et les autorisations d'absence pour certains agents.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

3° Avertissement et blâme ;

4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

5° Suspension de fonctions.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour gérer certains aspects de la vie professionnelle des ouvriers de l'État, comme les sanctions disciplinaires, les suspensions, et les congés.

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Chapitre V : Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30