En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités désignées ci-après pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies aux articles 25 (Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives) à 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État) :
1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) ;
2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;
4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil), sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.
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