Arrêté du 29 juillet 2021

Article 26

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Article 26

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions ;

2° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs

Résumé. L'article détaille les actes que certaines autorités peuvent déléguer pour des agents spécifiques, comme la suspension de fonctions ou l'attribution de médailles.

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions ;

2° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 18 : Modification de la médaille d'honneur du personnel civil

En résumé. La médaille d'honneur du travail a été renommée en médaille d'honneur du personnel civil et ses échelons ont été réduits de trois (bronze, argent, vermeil) à deux (bronze, argent).

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance