Retour à la section

Chapitre V

Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

Article suivant

Article 27

Délégation de pouvoirs aux agents pour divers actes administratifs

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoirs pour certains agents

Résumé Certains agents peuvent décider de suspendre des fonctions, attribuer des médailles, gérer des congés et autoriser des absences pour des événements familiaux.

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Suspension de fonctions ;
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions ;

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.