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Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021

relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de poids et dimensions pour véhicules lourds

Résumé. Ce décret modifie les règles de poids et de dimensions pour les véhicules lourds, notamment ceux dépassant 40 tonnes, en ajustant les limites de poids par essieu et en précisant les conditions de circulation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules), R. 312-6 (Limites de poids par essieu) et R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route) ;

Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 (Modification des règles de poids pour les camions) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, notamment son article 4 (Autorisation de circulation pour des camions plus lourds) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de la limite de poids par essieu pour les véhicules lourds

Résumé. La limite de poids par essieu est étendue à tous les véhicules dépassant 40 tonnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une règle sur le poids des essieux

Résumé. La règle sur les poids des essieux s'applique désormais à tous les véhicules de plus de 40 tonnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de repliement des dispositifs aérodynamiques arrière

Résumé. Les véhicules doivent replier ou enlever leurs dispositifs aérodynamiques arrière sur les routes normales.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de circulation pour les véhicules lourds

Résumé. Les conditions de circulation des véhicules entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé. Certaines règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la route) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021
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