JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6 et R. 312-11 ;

Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la route

Résumé Les règles de la route ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-4 > >

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Article 2

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Modification du Code de la route

Résumé Une règle de circulation routière a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-5 > >

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Article 3

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Modification de l'article R312-6 du Code de la route

Résumé Les règles de la route sont changées à l'article R312-6.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-6 > >

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Article 4

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Modification du Code de la route - Article R312-11

Résumé Le décret change une règle du Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-11 > >

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Article 5

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Création d'un nouvel article dans le code de la route

Résumé Un nouveau décret a ajouté une nouvelle règle au code de la route.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-11-2 > >

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Article 6

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Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie une règle de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé Certaines règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 8

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti