Arrêté du 29 juillet 2021

Article 27

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Article 27

Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs dans la fonction publique

Résumé. Certains agents du ministère de la défense peuvent déléguer des pouvoirs pour prendre des décisions comme des sanctions légères, des suspensions, ou accorder des congés.

Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 19 : Remplacement de la médaille d'honneur du travail

En résumé. La médaille d'honneur du travail a été remplacée par la médaille d'honneur du personnel civil, avec suppression de l'échelon vermeil.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance