En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs dans la fonction publique
Pour les agents mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.