Section suivante

Annexe

—

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décision du 29 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés Jaunes et Verts de l'électricité

Résumé Les tarifs de l'électricité pour les consommateurs en France sont déterminés par une commission.

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Entrée en Vigueur

Résumé Cette décision est publiée et commence à s'appliquer à partir du 1er août 2021.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.

1 version

Annexe

Fait le 29 juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier