Arrêté du 29 juillet 2021

Article 24

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Article 24

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités désignées ci-après pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies aux articles 25 (Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives) à 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État) :
1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) ;
2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;
4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil), sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles

Résumé. L'article précise quelles autorités militaires et civiles peuvent déléguer des pouvoirs pour gérer le personnel civil du ministère de la défense, comme les sanctions, les congés et les médailles.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités désignées ci-après pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies aux articles 25 (Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives) à 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État) :
1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) ;
2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;
4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil), sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 16 : Modification des conditions de délégation de pouvoirs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délégation de pouvoirs en renvoyant aux articles 25 à 30 pour les détails, tandis que la version précédente mentionnait des conditions définies directement dans le texte.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance