Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs spéciaux des autorités militaires

Résumé. Ce chapitre donne des pouvoirs spéciaux à certains responsables militaires pour gérer les contrats, les employés et les départs.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs au directeur du service industriel de l'aéronautique

Résumé. Le directeur du service industriel de l'aéronautique peut signer des contrats, gérer les mouvements internes et prendre certaines décisions pour certains agents.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État).

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs aux commandants militaires pour la gestion du personnel civil local

Résumé. L'article autorise certains commandants militaires à gérer les contrats et la discipline des employés civils locaux.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) et qui sont placés sous leur autorité :

1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;

2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;

3° Sanctions disciplinaires ;

4° Récompenses ;

5° Congés ;

6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;

7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;

8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 (Délégation de pouvoir au directeur du centre interarmées du soutien pour le licenciement des agents pendant le désengagement des forces armées) du présent arrêté ;

9° Tout autre actes de gestion pris en application :

a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;

b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » pour le licenciement et le versement des indemnités

Résumé. Le directeur peut licencier et payer des indemnités à certains agents quand les forces armées quittent une zone de conflit.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement des agents paramédicaux

Résumé. Le directeur du service de santé des armées peut gérer les concours et recrutements pour les agents paramédicaux.

I. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du service de santé des armées pour les actes mentionnés au II pour les agents de la filière paramédicale mentionnés au IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs).

II. - Pour l'application du I, le directeur du service de santé des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :

1° Décisions d'ouverture des concours et des autres modes de recrutement ;

2° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;

3° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;

4° Organisation et déroulement des épreuves.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Chapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense
Article 21
Article 22
Article 23
Article 23-1