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Arrêté du 29 juillet 2021

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Chapitre V

Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

24 — 30

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Chapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du service industriel de l'aéronautique

Résumé Le directeur du service industriel de l'aéronautique peut signer des contrats, gérer les mouvements internes et prendre certaines décisions pour certains agents.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants des forces armées

Résumé Les commandants des forces armées peuvent gérer le personnel civil local.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 et qui sont placés sous leur autorité :
1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;
2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
3° Sanctions disciplinaires ;
4° Récompenses ;
5° Congés ;
6° Actes de gestion pris en application :
a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;
b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française ;
7° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
9° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté.

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Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » pour le licenciement et le versement des indemnités

Résumé Le directeur peut licencier et payer des indemnités à certains agents quand les forces armées quittent une zone de conflit.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.

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