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Arrêté du 29 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires, notamment la durée du mandat et les conditions d'éligibilité, et fixe la date des élections pour les représentants du personnel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;

Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu la décision du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 juin 2011 ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les règles des commissions consultatives paritaires sont modifiées, notamment la durée du mandat qui passe de trois à quatre ans et les conditions d'éligibilité et de vote des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2007
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 novembre 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2007Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 2007
Art. 11

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Date d'élection des représentants du personnel

Résumé. Le 20 octobre 2011 est la date fixée pour élire les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires.

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er (Modification des règles des commissions consultatives paritaires) et 2 (Date des élections pour les représentants du personnel) du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3