Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la décision du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 juin 2011 ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2007 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2007 > > Art. 11 > >
1 version
11 modifiés
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.
1 version
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot