En vigueur depuis le 4 août 2011
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Date d'élection des représentants du personnel
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er (Modification des règles des commissions consultatives paritaires) et 2 (Date des élections pour les représentants du personnel) du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.