JORF n°0178 du 3 août 2011

Article 2

Article 2

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.


Historique des versions

Version 1

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.