Arrêté du 29 décembre 2021

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) à D. 711-6-2 (Expérimentation dans les communautés d'universités et établissements) du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne :

1. La titularisation ou la prolongation du stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique (Congés des praticiens hospitaliers) ;
6. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Délégation des membres du personnel enseignant et hospitalier) ;
7. Les autorisations de cumuls ;
8. Le détachement sortant ;
9. La mise en disponibilité ;
10. L'avancement d'échelon ;
11. L'avancement de grade ;
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
13 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
18. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur) ;
20. La suspension en application de l'article 14 (Dispositions transitoires et permanentes concernant la vaccination obligatoire et les conséquences de son absence) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;
21. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022 · Dernière version le 21 décembre 2024

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers

Résumé. Les présidents d'établissements peuvent gérer les carrières des professeurs et médecins des universités, incluant leurs promotions et congés.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) à D. 711-6-2 (Expérimentation dans les communautés d'universités et établissements) du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne :

1. La titularisation ou la prolongation du stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique (Congés des praticiens hospitaliers) ;
6. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Délégation des membres du personnel enseignant et hospitalier) ;
7. Les autorisations de cumuls ;
8. Le détachement sortant ;
9. La mise en disponibilité ;
10. L'avancement d'échelon ;
11. L'avancement de grade ;
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
13 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
18. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur) ;
20. La suspension en application de l'article 14 (Dispositions transitoires et permanentes concernant la vaccination obligatoire et les conséquences de son absence) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;
21. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 2 : Modification des délégations de pouvoir pour les carrières universitaires

En résumé. La nouvelle version supprime la délégation de pouvoir pour l'octroi des temps partiels de droit (point 14) et ajoute une nouvelle délégation pour le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans (point 21).

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au vendredi 20 décembre 2024

Modifié parArrêté du 31 juillet 2023art. 2 : Extension des pouvoirs présidentiels dans les universités

En résumé. La nouvelle version élargit la délégation de pouvoirs aux présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ajoute le reclassement des fonctionnaires inaptes et le maintien en fonctions jusqu'à 70 ans.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance