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Arrêté du 29 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs énergétiques pour les logements neufs

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour prouver la performance énergétique des nouveaux logements, en remplaçant le label BBC 2005 par des attestations spécifiques.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle), L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan), R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments), R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) et R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 (Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique , notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2012 (Règles d'isolation pour les bâtiments en France) relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs

Résumé. L'article modifie les justificatifs requis pour prouver la performance énergétique des logements neufs, remplaçant le label BBC 2005 par des justificatifs a priori et a posteriori.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour les travaux immobiliers

Résumé. L'emprunteur doit fournir des attestations spécifiques pour justifier la nature des travaux et l'obtention de labels énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Ajout d'annexes à un arrêté existant

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes (X et XI) à un autre arrêté de 2010.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2013

Résumé. Les règles pour les prêts à partir du 1er janvier 2013 sont expliquées dans cet article.

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs) à 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation sur l'honneur pour les performances énergétiques des logements

Résumé. Un modèle d'attestation sur l'honneur est créé pour s'assurer que l'acheteur d'un logement respecte certaines normes énergétiques.

Fait le 29 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe