Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière)Art. L.222-1Règles du contrat de promotion immobilièreUn contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles d'habitation ou professionnels est soumis à des règles spécifiques, sauf si le maître de l'ouvrage construit pour vendre ou fait construire plus de deux locaux., L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans., L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan)Art. L.232-1Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du planUn contrat de construction de maison individuelle doit être écrit et inclure des détails comme le terrain, les caractéristiques techniques, le prix, les délais et les assurances., R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage., R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. et R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession)Art. R.331-76-5-1Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accessionLes prêts conventionnés pour la location-accession à la propriété sont soumis à des conditions strictes, comme des plafonds de loyer et de prix de vente, ainsi qu'à des garanties pour l'accédant. à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession)Art. R.331-76-5-4Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accessionLes prêts conventionnés pour la location-accession à la propriété sont encadrés par des règles précises, notamment sur leur octroi et leur transfert. ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012))Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)La loi de 2012 change les règles d'argent pour que l'État ait plus d'argent et ajuste les budgets, emplois et taxes. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012)Modification des budgets et règles fiscales pour 2012La loi ajuste les budgets et les règles fiscales pour mieux gérer les impôts en 2012. de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 (Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière)Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilièreUn décret modifie les règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en ajustant les plafonds de ressources, les durées de remboursement et les critères énergétiques. relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique , notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2012 (Règles d'isolation pour les bâtiments en France)Règles d'isolation pour les bâtiments en FranceUn arrêté de 2012 impose des règles d'isolation pour les toitures, murs, fenêtres et systèmes de chauffage ou d'eau chaude dans les bâtiments. relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs)Art. 199 septviciesRéduction d'impôt pour investissements locatifsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent ou construisent un logement neuf entre 2009 et 2012 et le louent à loyer abordable pendant au moins neuf ans., pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :