Article 3
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.