Créé le 31 décembre 2012
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012