En vigueur depuis le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'annexes à un arrêté existant
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.