Arrêté du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Ajout d'annexes à un arrêté existant

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes (X et XI) à un autre arrêté de 2010.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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