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Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière

Résumé. Un décret modifie les règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en ajustant les plafonds de ressources, les durées de remboursement et les critères énergétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 86 (Modification des règles des prêts sans intérêt) ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

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Modification des conditions du prêt à taux zéro

Résumé. Un décret modifie les conditions d'accès au prêt à taux zéro pour une première acquisition immobilière, en ajustant les plafonds de ressources, les durées de remboursement et les critères énergétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une tranche de primes

Résumé. Le décret supprime la troisième tranche de primes dans le tableau des primes p.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2013

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les prêts s'appliquent aux offres émises à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle des coûts des prêts à taux zéro

Résumé. Un décret de 2012 ajoute une étude d'impact pour contrôler le coût des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Barèmes du prêt à taux zéro+ pour 2013

Résumé. Le décret de 2012 fixe les règles du prêt à taux zéro pour l'année suivante, avec une estimation de coût.

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe