Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. et 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens. et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 86 (Modification des règles des prêts sans intérêt)Art. 86Modification des règles des prêts sans intérêtLa loi modifie les règles des prêts sans intérêt, notamment en réduisant le plafond des crédits d'impôt et en ajustant les conditions d'éligibilité pour les logements neufs et anciens. ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012)Modification des budgets et règles fiscales pour 2012La loi ajuste les budgets et les règles fiscales pour mieux gérer les impôts en 2012. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Décrète :