Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V et 257 et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 111-20 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies ZZH > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
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Article 4
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac