Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 2012

relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'isolation pour les bâtiments en France

Résumé. Un arrêté de 2012 impose des règles d'isolation pour les toitures, murs, fenêtres et systèmes de chauffage ou d'eau chaude dans les bâtiments.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), l'article 46 AZA octies de son annexe III et son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les exigences d'isolation dans la construction

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2012 précise les règles d'isolation pour les toitures, murs, fenêtres et systèmes de chauffage ou d'eau chaude.

Les exigences mentionnées au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé sont ainsi définies :
a) L'exigence portant sur l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur mentionnée au deuxième alinéa est précisée à l'article 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions) du présent arrêté ;
b) L'exigence portant sur les fenêtres mentionnée au troisième alinéa est précisée à l'article 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) du présent arrêté ;
c) L'exigence portant sur le système de chauffage et celle portant sur le système de production d'eau chaude sanitaire mentionnées respectivement aux quatrième et cinquième alinéas est précisée à l'article 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'isolation pour les toitures et murs extérieurs

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les normes d'isolation pour les toitures et murs extérieurs des bâtiments.

L'isolation met en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à :
a) 4 (m².K)/W s'il s'agit de l'isolation de la toiture ;
b) 3 (m².K)/W s'il s'agit de l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'isolation pour les fenêtres

Résumé. Les fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,6 W/(m².K) pour une bonne isolation.

Les fenêtres présentent un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m².K).

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude

Résumé. Les systèmes de chauffage et d'eau chaude doivent être économes en énergie, comme les chaudières à condensation ou les pompes à chaleur performantes.

Le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répond à l'une des prescriptions suivantes :
a) Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;
b) Pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
c) Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;
d) Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
e) Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
f) Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves du respect des normes dans les travaux

Résumé. Pour prouver que les travaux respectent les normes d'isolation, de fenêtres et de chauffage, il faut fournir des factures ou une attestation d'un expert indépendant.

La justification du respect des exigences précisées aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté est apportée :
a) Soit par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté ;
b) Soit par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'efficacité énergétique pour les bâtiments

Résumé. Pour prouver qu'un bâtiment respecte les normes d'efficacité énergétique, il faut fournir des certificats spécifiques comme le label HPE rénovation ou BBC rénovation.

La justification du respect des exigences précisées au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
La justification du respect des exigences précisées au 1° du I et au II de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7