Arrêté du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 8

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Modification des justificatifs pour les travaux immobiliers

Résumé. L'emprunteur doit fournir des attestations spécifiques pour justifier la nature des travaux et l'obtention de labels énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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