Arrêté du 29 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs) à 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2013

Résumé. Les règles pour les prêts à partir du 1er janvier 2013 sont expliquées dans cet article.

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs) à 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance