En vigueur depuis le 31 décembre 2012
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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2013
Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs) à 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.