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Arrêté du 26 mai 2009

portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain »

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et l'article L. 133-5-2 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1273-1 ('Titre Emploi-Service Entreprise': Simplification des obligations sociales) à L. 1273-7 (Modalités d'application du Titre Emploi-Service Entreprise) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale des travailleurs salariés en date du 6 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de cotisation accidents du travail pour le titre emploi-forain

Résumé. Le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, pour les employeurs utilisant le titre emploi-forain, est calculé en ajoutant des majorations au taux moyen déterminé chaque année.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail ('Titre Emploi-Service Entreprise': Simplification des obligations sociales) est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail).

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Application des règles de cotisation

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux salaires à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2009

Arrêté du 26 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3